Conditions Générales de Commande
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Les présentes conditions régissent la commande d’un véhicule auprès de Premium Choice Car GmbH, qui exploite la plateforme AutoKontor Premium. Elles précisent l’identité du vendeur, les montants dus, les conditions de remise du véhicule et les droits du client. Deux montants distincts sont dus : le prix du véhicule et les frais de mise à disposition, qui rémunèrent notre prestation. L’article 8 en précise la distinction.
Le contrat
Article 1Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de commande régissent la vente de véhicules par Premium Choice Car GmbH, exploitant la plateforme AutoKontor Premium, à tout client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel dans l’Union européenne. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site autokontor-premium.com. Toute condition contraire émanant du client ne nous engage qu’après acceptation écrite de notre part. Elles sont complétées par nos mentions légales et par notre politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.
Article 2Définitions
« Vendeur » : Premium Choice Car GmbH, désignée ci-après AutoKontor Premium. « Client » : la personne physique ou morale qui passe commande. « Véhicule » : le véhicule désigné dans le bon de commande, identifié par son numéro d’identification (VIN). « Concession partenaire » : l’établissement allemand auprès duquel AutoKontor Premium sélectionne le véhicule. « Frais de mise à disposition » : la rémunération forfaitaire d’AutoKontor Premium pour la recherche, l’acheminement et les démarches, définie à l’article 8. « Commande » : le contrat formé dans les conditions de l’article 4.
Article 3Le vendeur
Premium Choice Car GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand. Siège social : Münchner Str. 18, 85774 Unterföhring, Allemagne. Inscrite au Handelsregister sous le numéro Amtsgericht München HRB 245137. Numéro de TVA intracommunautaire : DE815904628. Contact : kontakt@autokontor-premium.com, +49 1521 6185406. Premium Choice Car GmbH vend le véhicule en son nom propre. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et Premium Choice Car GmbH, qui en répond, y compris au titre des garanties prévues à l’article 18. Les véhicules sont sélectionnés auprès de concessions partenaires établies en Allemagne ; ces concessions ne sont pas parties au contrat de vente conclu avec le client. Le client dispose ainsi d’un interlocuteur unique pour l’ensemble de sa commande, garanties comprises.
Article 4Formation de la commande
La présentation d’un véhicule sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Le client passe commande en validant le bon de commande, qui récapitule le véhicule, son prix, les frais de mise à disposition et le mode de mise à disposition retenu. La commande n’est formée qu’à réception de notre confirmation écrite, adressée par courrier électronique. Cette confirmation reprend l’ensemble des éléments du contrat et vaut acceptation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande.
Le véhicule
Article 5Désignation et état du véhicule
Le véhicule est désigné par sa marque, son modèle, sa version, son année de première mise en circulation, son kilométrage et son numéro d’identification (VIN). Les véhicules d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent, décrit à la commande. Les défauts connus déclarés sur la fiche du véhicule font partie de la description contractuelle : ils ne constituent pas un défaut de conformité au sens de l’article 18. Les photographies et les équipements mentionnés ont valeur indicative lorsqu’ils ne figurent pas au bon de commande. En cas de divergence, le bon de commande prévaut.
Article 6Disponibilité
Un véhicule présenté comme disponible peut avoir été vendu entre la consultation du site et la commande. Dans ce cas, la commande n’est pas formée et aucune somme n’est due. Si le véhicule devient indisponible après confirmation de la commande, AutoKontor Premium en informe le client sans délai et lui propose soit un véhicule équivalent, soit la résolution de la commande. En cas de résolution, les sommes versées, acompte compris, sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours.
Article 7Essais et visites
Le client peut essayer le véhicule avant toute commande. L’essai a lieu sur un site partenaire en Allemagne, et non dans la concession qui détient le véhicule. Le véhicule y est acheminé, préparé et nettoyé avant la visite. Les visites sont organisées par groupes, à des dates fixées à l’avance, et le nombre de créneaux est limité. Le forfait de visite et d’essai s’élève à 500 € toutes taxes comprises. Il est dû à la réservation et reste acquis, que la commande soit passée ou non. Il comprend le retrait du véhicule auprès de la concession et son convoyage, sa préparation, l’essai routier couvert par une assurance, l’accueil et l’accompagnement dans la langue du client, ainsi que le retour du véhicule à la concession en l’absence d’achat. Il ne comprend pas le déplacement du client jusqu’au site, qui reste à sa charge. Les formalités de commande peuvent être accomplies sur place le jour même. Un report demandé avant la date fixée est possible dans la limite des créneaux disponibles ; en cas d’absence, le forfait reste acquis.
Prix et paiement
Article 8Prix du véhicule et frais de mise à disposition
Deux montants distincts sont dus et figurent séparément sur le bon de commande : 1. le prix du véhicule, indiqué toutes taxes comprises selon le régime de taxation applicable au véhicule ; 2. les frais de mise à disposition, qui rémunèrent la recherche du véhicule, son acheminement et les démarches administratives. Les frais de mise à disposition sont forfaitaires : 800 € pour un véhicule dont le prix est inférieur ou égal à 10 000 €, 1 200 € au-delà. Ce forfait constitue un montant global : le détail présenté au client le ventile, sans s’y ajouter. Le forfait est arrêté à la commande. Il ne varie ni en fonction de la distance, ni en fonction du coût réel de l’acheminement, qui reste à notre charge. Aucun droit de douane n’est dû à l’intérieur de l’Union européenne.
Article 9Acompte de recherche et de conseil
Un acompte de 135 € est dû à la commande. Il rémunère la recherche du véhicule et le conseil fournis à cette date. Cet acompte est inclus dans le forfait prévu à l’article 8 et vient en déduction du solde ; il ne s’y ajoute pas. En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 17, ou de résolution imputable à AutoKontor Premium, cet acompte est remboursé.
Article 10Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n’est accepté. Deux entités encaissent les paiements d’une même commande : la concession qui détient le véhicule et AutoKontor Premium au titre de sa prestation de mise à disposition. Le bon de commande indique les deux comptes et le montant revenant à chacun. Le client choisit la modalité qui lui convient : soit un virement unique à la concession, qui reverse à AutoKontor Premium la part correspondant à sa prestation, soit deux virements distincts, l’un à la concession, l’autre à AutoKontor Premium. Le montant total dû est identique dans les deux cas. Le compte à créditer est désigné par AutoKontor Premium sur le bon de commande. Le virement effectué sur un compte ainsi désigné libère le client de son obligation de paiement envers AutoKontor Premium à hauteur du montant versé, quelles que soient les relations entre AutoKontor Premium et le titulaire de ce compte. Le contrat demeure conclu avec AutoKontor Premium, seule tenue de la livraison et des garanties. L’acompte est exigible à la commande. Le solde est exigible avant la mise à disposition du véhicule, selon l’échéancier figurant au bon de commande. La référence du dossier doit être indiquée sur chaque virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux courent de plein droit dans les conditions prévues par le droit allemand. AutoKontor Premium ne demande jamais de virement vers un compte communiqué autrement que par le bon de commande ou par un courrier électronique provenant d’une adresse @autokontor-premium.com. En cas de doute, le client est invité à nous contacter avant tout virement.
Article 11Réserve de propriété
Le véhicule demeure la propriété d’AutoKontor Premium jusqu’au paiement intégral de son prix et des frais de mise à disposition. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 15. Jusqu’au paiement intégral, le client ne peut ni céder le véhicule, ni le donner en gage, ni le remettre en garantie.
Mise à disposition
Article 12Délais
Le délai de mise à disposition est indiqué au bon de commande. Il court à compter de l’encaissement de l’acompte. Ce délai est donné à titre indicatif lorsqu’il dépend d’un tiers (concession partenaire, transporteur, autorité d’immatriculation). AutoKontor Premium informe le client de tout dépassement dès qu’elle en a connaissance. En cas de dépassement supérieur à trente jours non imputable au client, celui-ci peut résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
Article 13Livraison
Lorsque le client a retenu la livraison, AutoKontor Premium achemine le véhicule jusqu’à l’adresse convenue au bon de commande, à l’intérieur de l’Union européenne. Le client, ou une personne qu’il mandate par écrit, doit être présent à la remise. Il vérifie l’état du véhicule et signe le procès-verbal de remise. Toute réserve doit être portée au procès-verbal. L’absence de réserve ne prive pas le client des garanties de l’article 18, mais rend plus difficile la preuve d’un dommage survenu pendant le transport.
Article 14Retrait sur place
Lorsque le client a retenu le retrait, il prend possession du véhicule auprès de la concession partenaire ou de notre centre logistique, à la date convenue. Le forfait prévu à l’article 8 reste dû : il rémunère les démarches, qui sont identiques. Il ne comprend alors ni le transport, ni l’immatriculation. Le client se présente muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande.
Article 15Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration du véhicule sont transférés au client lors de la remise matérielle du véhicule à lui-même ou à la personne qu’il a mandatée. Ce transfert est indépendant de la réserve de propriété de l’article 11 : le client peut supporter les risques d’un véhicule dont il n’est pas encore propriétaire. Jusqu’à la remise, le véhicule est assuré par nos soins pendant le transport.
Article 16Immatriculation et documents
AutoKontor Premium remet au client l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation : certificat de conformité européen le cas échéant, carte grise du pays d’origine, facture de vente et procès-verbal de remise. Lorsque le client a retenu la livraison, AutoKontor Premium accomplit les démarches d’immatriculation dans le pays de destination. Les taxes et redevances d’immatriculation dues aux autorités restent à la charge du client et lui sont refacturées à leur montant exact. AutoKontor Premium ne répond pas des délais propres aux administrations.
Vos droits
Article 17Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné, prend possession du véhicule. Pour exercer ce droit, le client nous adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à kontakt@autokontor-premium.com ou à l’adresse figurant à l’article 3. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Les frais de renvoi du véhicule sont à la charge du client. Un véhicule ne pouvant être renvoyé par la poste, ce coût est estimé, selon la distance, entre 400 € et 1 200 €. Le client répond de la dépréciation du véhicule résultant d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux véhicules confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés à sa demande. En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours après reprise du véhicule.
Article 18Garantie légale de conformité
Premium Choice Car GmbH répond des défauts de conformité du véhicule existant lors de la remise, dans les conditions prévues par le droit allemand. La garantie est due pendant deux ans à compter de la remise. Pour un véhicule d’occasion, ce délai peut être réduit à un an par accord exprès et distinct du client, porté au bon de commande ; à défaut d’un tel accord, le délai de deux ans s’applique. Ne constituent pas un défaut de conformité : l’usure normale, les défauts connus déclarés à la commande au titre de l’article 5, et les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme. Le client peut exiger la mise en conformité du véhicule. Si celle-ci est impossible ou disproportionnée, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Article 19Garantie commerciale du constructeur
Lorsque le véhicule bénéficie encore de la garantie commerciale de son constructeur, celle-ci s’exerce auprès du réseau du constructeur, selon ses propres conditions, dans toute l’Union européenne. Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de l’article 18 ; elle ne la remplace pas et ne la limite en aucune manière. La durée et l’étendue restantes sont indiquées sur la fiche du véhicule lorsqu’elles nous sont connues. Le client n’a jamais à s’adresser à la concession d’origine : la garantie légale de conformité lui est due par Premium Choice Car GmbH.
Article 20Réclamations et service client
Toute réclamation est adressée à kontakt@autokontor-premium.com, par courrier à Premium Choice Car GmbH, Münchner Str. 18, 85774 Unterföhring, Allemagne, ou par téléphone au +49 1521 6185406. Nous accusons réception de toute réclamation sous cinq jours ouvrés et y répondons sur le fond sous trente jours. Le client indique son numéro de commande et le numéro d’identification du véhicule (VIN), qui permettent de retrouver immédiatement le dossier.
Dispositions générales
Article 21Force majeure
Aucune des parties ne répond de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement échappant à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne pouvait éviter les effets. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résoudre la commande sans indemnité, les sommes versées étant remboursées.
Article 22Données personnelles
Le responsable du traitement est Premium Choice Car GmbH, à l’adresse figurant à l’article 3. Les données recueillies lors de la commande sont traitées pour l’exécution du contrat, le respect de nos obligations légales et comptables, et la gestion de la relation client. Elles ne sont transmises qu’aux tiers nécessaires à cette exécution : transporteur, autorité d’immatriculation et, le cas échéant, organisme de financement. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.
Article 23Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit allemand. Si le client est un consommateur résidant dans un autre État membre, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de sa résidence habituelle. AutoKontor Premium n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs. Toute réclamation doit d’abord nous être adressée dans les conditions de l’article 20 ; nous nous efforçons de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui de Munich lorsque le client est un professionnel. Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 24Modification des conditions
AutoKontor Premium peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa confirmation ; elle est jointe à la confirmation de commande et conservée par nos soins. Aucune modification ultérieure n’est opposable au client pour une commande déjà confirmée.