Conditions Générales de Commande
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Les présentes conditions régissent la commande d’un véhicule auprès d’AutoKontor. Elles décrivent qui vend, ce que vous payez, quand le véhicule vous est remis, et ce que vous pouvez exiger si quelque chose ne va pas. Deux montants distincts sont en jeu tout au long de ce document : le prix du véhicule, et les frais de mise à disposition qui rémunèrent notre intervention. L’article 7 les sépare précisément. Ce document est rédigé en vingt-quatre articles, regroupés en six parties. Chaque article est numéroté pour pouvoir être cité.
Le contrat
Article 1Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de commande régissent la vente de véhicules par Premium Choice Car GmbH, exploitant la plateforme AutoKontor, à tout client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel dans l’Union européenne. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site autokontor.de. Toute condition contraire émanant du client ne nous engage qu’après acceptation écrite de notre part. Elles sont complétées par nos mentions légales et par notre politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.
Article 2Définitions
« Vendeur » : Premium Choice Car GmbH, désignée ci-après AutoKontor. « Client » : la personne physique ou morale qui passe commande. « Véhicule » : le véhicule désigné dans le bon de commande, identifié par son numéro d’identification (VIN). « Concession partenaire » : l’établissement allemand auprès duquel AutoKontor sélectionne le véhicule. « Frais de mise à disposition » : la rémunération forfaitaire d’AutoKontor pour la recherche, l’acheminement et les démarches, définie à l’article 8. « Commande » : le contrat formé dans les conditions de l’article 4.
Article 3Le vendeur
Premium Choice Car GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Münchner Str. 18, 85774 Unterföhring, Allemagne.\nInscrite au Handelsregister sous le numéro Amtsgericht München HRB 245137. Numéro de TVA intracommunautaire DE999999999.\nContact : contact@autokontor.de — +49 89 2200 4850.\nAutoKontor vend le véhicule EN SON NOM PROPRE. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et AutoKontor, qui en répond, y compris au titre des garanties de l’article 18. Les véhicules sont sélectionnés auprès de concessions partenaires établies en Allemagne ; ces concessions ne sont pas parties au contrat de vente conclu avec le client.\nAutoKontor est liée à chacune de ses concessions partenaires par un accord couvrant notamment les garanties. C'est cet adossement qui lui permet de vendre en son nom un véhicule qu'elle ne détient pas : vous n'avez qu'un interlocuteur, et AutoKontor dispose de son recours.
Article 4Formation de la commande
La présentation d’un véhicule sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Le client passe commande en validant le bon de commande, qui récapitule le véhicule, son prix, les frais de mise à disposition et le mode de mise à disposition retenu. La commande n’est formée qu’à réception de notre confirmation écrite, adressée par courrier électronique. Cette confirmation reprend l’ensemble des éléments du contrat et vaut acceptation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande.
Le véhicule
Article 5Désignation et état du véhicule
Le véhicule est désigné par sa marque, son modèle, sa version, son année de première mise en circulation, son kilométrage et son numéro d’identification (VIN). Les véhicules d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent, décrit à la commande. Les défauts connus déclarés sur la fiche du véhicule font partie de la description contractuelle : ils ne constituent pas un défaut de conformité au sens de l’article 18. Les photographies et les équipements mentionnés ont valeur indicative lorsqu’ils ne figurent pas au bon de commande. En cas de divergence, le bon de commande prévaut.
Article 6Disponibilité
Un véhicule présenté comme disponible peut avoir été vendu entre la consultation du site et la commande. Dans ce cas, la commande n’est pas formée et aucune somme n’est due. Si le véhicule devient indisponible après confirmation de la commande, AutoKontor en informe le client sans délai et lui propose soit un véhicule équivalent, soit la résolution de la commande. En cas de résolution, les sommes versées, acompte compris, sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours.
Article 7Essais et visites
Un essai est possible avant toute commande. Il a lieu sur un site partenaire en Allemagne, et non chez la concession qui détient le véhicule. Le véhicule y est acheminé pour vous : il est retiré chez la concession, convoyé jusqu'au site, préparé et nettoyé avant votre venue. Les visites sont GROUPÉES — plusieurs clients par créneau, à des dates arrêtées à l'avance — et les créneaux sont limités. Le forfait de visite et d'essai est de 500 € toutes taxes comprises. Il est dû à la réservation et reste acquis, que la commande soit passée ou non. Il comprend : le retrait du véhicule chez la concession et son convoyage, sa préparation, l'essai routier couvert par une assurance, l'accueil et l'accompagnement dans votre langue, et le retour du véhicule à la concession si vous n'achetez pas. Il ne comprend pas votre propre déplacement jusqu'au site, qui reste à votre charge. Les formalités de commande peuvent être accomplies sur place, le jour même. Un report demandé avant la date arrêtée est possible dans la limite des créneaux disponibles ; en cas d'absence, le forfait reste acquis.
Prix et paiement
Article 8Prix du véhicule et frais de mise à disposition
Deux montants distincts sont dus, et le bon de commande les distingue : 1. le PRIX DU VÉHICULE, indiqué toutes taxes comprises selon le régime de taxation applicable au véhicule ; 2. les FRAIS DE MISE À DISPOSITION, qui rémunèrent la recherche du véhicule, son acheminement et les démarches administratives. Les frais de mise à disposition sont FORFAITAIRES : 800 € pour un véhicule dont le prix est inférieur ou égal à 10 000 €, 1 200 € au-delà. Ce forfait est un TOTAL et non un supplément : le détail qui vous est présenté le décompose, il ne s’y ajoute pas. Le forfait est arrêté à la commande et ne varie ni avec la distance, ni avec le coût réel de l’acheminement, que nous supportons. Aucun droit de douane n’est dû à l’intérieur de l’Union européenne.
Article 9Acompte de recherche et de conseil
Un acompte de 135 € est dû à la commande. Il rémunère la recherche du véhicule et le conseil déjà accomplis à cette date. Cet acompte est INCLUS dans le forfait de l’article 8 et vient en déduction du solde. Il ne s’y ajoute pas. En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 17, ou de résolution imputable à AutoKontor, cet acompte est remboursé.
Article 10Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n’est accepté. Deux entités encaissent sur une même commande : la concession qui détient le véhicule, et AutoKontor pour sa prestation de mise à disposition. Le bon de commande indique les deux comptes et le montant revenant à chacun. Vous choisissez la modalité qui vous convient : soit un VIREMENT UNIQUE à la concession, qui reverse à AutoKontor la part de sa prestation ; soit DEUX VIREMENTS DISTINCTS, l’un à la concession, l’autre à AutoKontor. Le montant total dû est identique dans les deux cas. Le compte à créditer est DÉSIGNÉ par AutoKontor sur le bon de commande. Le virement effectué à un compte ainsi désigné vous libère de votre obligation de paiement envers AutoKontor, à hauteur du montant viré, quelles que soient les relations entre AutoKontor et le titulaire de ce compte. Votre contrat demeure conclu avec AutoKontor, seule tenue de la livraison et des garanties. L’acompte est exigible à la commande. Le solde est exigible avant la mise à disposition du véhicule, selon l’échéancier figurant au bon de commande. La référence du dossier doit être portée sur chaque virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux courent de plein droit dans les conditions prévues par le droit allemand. AutoKontor n’exige jamais de virement vers un compte communiqué autrement que par le bon de commande ou par un courrier électronique émanant d’une adresse @autokontor.de. En cas de doute, appelez-nous avant de virer.
Article 11Réserve de propriété
Le véhicule demeure la propriété d’AutoKontor jusqu’au paiement intégral de son prix et des frais de mise à disposition. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 15. Jusqu’au paiement intégral, le client ne peut ni céder le véhicule, ni le donner en gage, ni le remettre en garantie.
Mise à disposition
Article 12Délais
Le délai de mise à disposition est indiqué au bon de commande. Il court à compter de l’encaissement de l’acompte. Ce délai est donné à titre indicatif lorsqu’il dépend d’un tiers — concession partenaire, transporteur, autorité d’immatriculation. AutoKontor informe le client de tout dépassement dès qu’il en a connaissance. En cas de dépassement supérieur à trente jours non imputable au client, celui-ci peut résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
Article 13Livraison
Lorsque le client a retenu la livraison, AutoKontor achemine le véhicule jusqu’à l’adresse convenue au bon de commande, à l’intérieur de l’Union européenne. Le client, ou une personne qu’il mandate par écrit, doit être présent à la remise. Il vérifie l’état du véhicule et signe le procès-verbal de remise. Toute réserve doit être portée au procès-verbal. L’absence de réserve ne prive pas le client des garanties de l’article 18, mais rend plus difficile la preuve d’un dommage survenu pendant le transport.
Article 14Retrait sur place
Lorsque le client a retenu le retrait, il prend possession du véhicule auprès de la concession partenaire ou de notre centre logistique, à la date convenue.\nLe forfait de l’article 8 reste dû : il rémunère les démarches, qui sont les mêmes. Il ne comprend alors ni transport, ni immatriculation.\nLe client se présente muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande.
Article 15Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration du véhicule sont transférés au client lors de la remise matérielle du véhicule à lui-même ou à la personne qu’il a mandatée. Ce transfert est indépendant de la réserve de propriété de l’article 11 : le client peut supporter les risques d’un véhicule dont il n’est pas encore propriétaire. Jusqu’à la remise, le véhicule est assuré par nos soins pendant le transport.
Article 16Immatriculation et documents
AutoKontor remet au client l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation : certificat de conformité européen le cas échéant, carte grise du pays d’origine, facture de vente et procès-verbal de remise. Lorsque le client a retenu la livraison, AutoKontor accomplit les démarches d’immatriculation dans le pays de destination. Les taxes et redevances d’immatriculation dues aux autorités restent à la charge du client et lui sont refacturées à leur montant exact. AutoKontor ne répond pas des délais propres aux administrations.
Vos droits
Article 17Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de QUATORZE JOURS pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné, prend possession du véhicule. Pour exercer ce droit, le client nous adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@autokontor.de ou à l’adresse figurant à l’article 3. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Les frais de renvoi du véhicule sont à la charge du client. Un véhicule ne pouvant être renvoyé par la poste, ce coût est estimé, selon la distance, entre 400 € et 1 200 €. Le client répond de la dépréciation du véhicule résultant d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux véhicules confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés à sa demande. En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours après reprise du véhicule.
Article 18Garantie légale de conformité
AutoKontor répond des défauts de conformité du véhicule existant lors de la remise, dans les conditions prévues par le droit allemand. La garantie est due pendant DEUX ANS à compter de la remise. Pour un véhicule d’occasion, ce délai peut être réduit à un an par accord exprès et distinct du client, porté au bon de commande ; à défaut d’un tel accord, le délai de deux ans s’applique. Ne constituent pas un défaut de conformité : l’usure normale, les défauts connus déclarés à la commande au titre de l’article 5, et les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme. Le client peut exiger la mise en conformité du véhicule. Si celle-ci est impossible ou disproportionnée, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Article 19Garantie commerciale du constructeur
Lorsque le véhicule bénéficie encore de la garantie commerciale de son constructeur, celle-ci s’exerce auprès du réseau du constructeur, selon ses propres conditions, dans toute l’Union européenne. Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de l’article 18 ; elle ne la remplace pas et ne la limite en aucune manière. La durée et l’étendue restantes sont indiquées sur la fiche du véhicule lorsqu’elles nous sont connues. Vous n'avez jamais à vous adresser à la concession d'origine. La garantie vous est due par AutoKontor, qui l'exerce ensuite auprès de son partenaire au titre de l'accord qui les lie.
Article 20Réclamations et service client
Toute réclamation est adressée à contact@autokontor.de, ou par courrier à Premium Choice Car GmbH, Münchner Str. 18, 85774 Unterföhring, Allemagne, ou par téléphone au +49 89 2200 4850.\nNous accusons réception de toute réclamation sous cinq jours ouvrés et y répondons au fond sous trente jours.\nLe client indique son numéro de commande et le numéro d’identification du véhicule (VIN) : ils permettent de retrouver le dossier immédiatement.
Dispositions générales
Article 21Force majeure
Aucune des parties ne répond de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement échappant à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne pouvait éviter les effets. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résoudre la commande sans indemnité, les sommes versées étant remboursées.
Article 22Données personnelles
Le responsable du traitement est Premium Choice Car GmbH, à l’adresse figurant à l’article 3. Les données recueillies lors de la commande sont traitées pour l’exécution du contrat, le respect de nos obligations légales et comptables, et la gestion de la relation client. Elles ne sont transmises qu’aux tiers nécessaires à cette exécution — transporteur, autorité d’immatriculation, organisme de financement le cas échéant. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.
Article 23Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au DROIT ALLEMAND. Si le client est un consommateur résidant dans un autre État membre, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de sa résidence habituelle.\nAutoKontor n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.\nToute réclamation doit d’abord nous être adressée dans les conditions de l’article 20 ; nous nous efforçons de trouver une solution amiable.\nÀ défaut d’accord, le tribunal compétent est celui de MUNICH lorsque le client est un professionnel. Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 24Modification des conditions
AutoKontor peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa confirmation ; elle est jointe à la confirmation de commande et conservée par nos soins. Aucune modification ultérieure n’est opposable au client pour une commande déjà confirmée.